Un contrat de placement doit être conclu pour chaque rapport de placement.
Le contrat réglemente des aspects importants du rapport de placement tels que sa nature et sa durée, la rétribution de la prestation et les droits et devoirs des parents nourriciers en matière de soins et d’éducation. Les parties au contrat sont les parents nourriciers et les personnes disposant de par la loi du droit de déterminer le lieu de résidence (parents ou APEA). Autrement dit:
- Les parents biologiques (ou l’un d’entre eux) sont partie au contrat s’ils disposent du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et sont détenteurs de l’autorité parentale (placement décidé d’un commun accord, sur indication d'un service social).
- Dans les cas où les parents se sont vu retirer le droit de déterminer le lieu de résidence, c’est l’APEA qui est partie au contrat (placement ordonné par une autorité).
Documents
- Contrat de placement (à compter du 1er janvier 2024)
- Formulaire complémentaire au contrat de placement et à la fiche d'identité pour les parents nourriciers lors de placements volontaires
- Fiche d'identité pour les parents nourriciers
- Annonce de placement dans le cadre d'une intervention de crise ou d'un placement à temps partiel
- Formulaire pour les cas de placement à temps partiel irrégulier chez des parents nourriciers
- Formulaire pour la prolongation du placement après la majorité
- Formulaire pour des journées de découverte dans les familles d'accueil (parents nourriciers)
- Mémento: assurance responsabilité civile privée collective pour toutes et tous les enfants et les jeunes placé·e·s hors de leur famille
- Mémento: assurance-accidents collective pour toutes et tous les enfants et les jeunes placé·e·s hors de leur famille