Contrats de placement et mémentos

Le contrat de placement règlemente des aspects importants du rapport de placement, tels que son type et sa durée et, ainsi, la rétribution qui y est associée ainsi que les droits et les devoirs des personnes chargées de l’accueil quant à l’éducation de l’enfant et les soins à lui donner. Les parties au contrat sont les parents d’accueil et les personnes légalement détentrices du droit de déterminer le lieu de séjour de l’enfant (parents ou APEA). Cela signifie que

• les parents biologiques ou l’un des parents disposent du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et détiennent l’autorité parentale (rapport de placement décidé d’un commun accord, indiqué par un service social);
• si le droit de déterminer le lieu de résidence a été retiré aux parents ou à l’un d’entre eux, la compétence relève de l’APEA (rapport de placement ordonné par l’autorité).

• Contrat de placement
• Contrat de placement (pour des enfants avec un domicile extra-cantonal accueillis par une famille d’accueil bernoise)
• Contrat de placement dans le domaine de l’asile 
• Contrat de placement (enfant sous la garde d’une institution résidentielle)
• Formulaire complémentaire au contrat de placement et à la fiche d'identité pour les parents nourriciers lors de placements volontaires
• Fiche d'identité pour les parents nourriciers
• Annonce de placement dans le cadre d'une intervention de crise ou d'un placement à temps partiel
• Formulaire pour les cas de placement à temps partiel irrégulier chez des parents nourriciers
• Formulaire pour la prolongation du placement après la majorité
• Formulaire pour des journées de découverte dans les familles d'accueil (parents nourriciers)
• Mémento: assurance responsabilité civile privée collective pour toutes et tous les enfants et les jeunes placé·e·s hors de leur famille
• Mémento: assurance-accidents collective pour toutes et tous les enfants et les jeunes placé·e·s hors de leur famille