Contrat de prestations général

Les fournisseurs de prestations ambulatoires peuvent, à certaines conditions, adhérer au contrat de prestations général. Ce type de contrat garantit que des offres de prestations équivalentes peuvent être réglementées contractuellement de la même manière.

Conformément à l’article 21 OPEP, l'adhésion à un contrat de prestations général pour les prestataires suppose 

• le respect des prescriptions relevant du régime de l’annonce,
• la fourniture des prestations par des personnes disposant d’une formation et d’une expérience professionnelle suffisantes,
• la garantie de la continuité de la fourniture des prestations.

Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative.

• Annexe 6a et annexe 6b : il convient de noter que les annexes 6a et 6b ( déclaration d’adhésion au contrat général de prestations dans le domaine ambulatoire) doivent être signées et envoyées en deux exemplaires par courrier postal à l'OM, à l'adresse suivante:
  
  Direction de l'intérieur et de la justice
  Office des mineurs, Service de la surveillance et du controlling des prestations
  Hallerstrasse 5
  Case postale
  3001 Berne

• Annexe 2 et annexe 6c : il convient de noter que les documents demandés dans l'annexe 2 (relatifs à l’obligation d’annoncer) ainsi que l'annexe 6c (registre du personnel pour les prestataires d'offres ambulatoires) doivent être envoyés à l'OM à l'adresse électronique:
  
  KJA-bern@be.ch
  

• Contrat de prestations général
• Annexe 1 - Descriptifs des prestations
• Annexe 2 - Obligation d'annoncer
• Annexe 3 - Formation et expérience professionnelle
• Annexe 4 - Modalités de décompte
• Annexe 5 - Annonce des données
• Annexe 6a - Déclaration d'adhésion au contrat général de prestations dans le domaine ambulatoire
• Annexe 6b - Déclaration spontanée au sujet de la déclaration d'adhésion au contrat général de prestations dans le domaine ambulatoire
• Annexe 6c - Registre du personnel