Par arrêté du 2 avril 2025, le Conseil-exécutif a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP) au 1er août 2025.
Les partenaires contractuels auxquels l’OM recourt actuellement pour les prestations ambulatoires au sens de la LPEP ont déjà reçu des informations à ce sujet, dans des courriels du 4 avril et du 5 mai 2025. Il leur a ainsi été annoncé qu’un suivi individuel (ci-après «SEDV Suivi individuel») pourrait être proposé et attribué dans le cadre de la prestation «Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite» et que l’OM avait modifié les bases pour toutes les prestations de type ambulatoire. Il n’existe dorénavant plus qu’un seul contrat de prestations général dans le domaine ambulatoire (ci-après CPG). Quant aux directives destinées aux fournisseurs de prestations ambulatoires, en référence au contrat de prestations général, elles ont été supprimées. Elles figurent désormais dans le CPG sous la forme d’annexes et ont été considérablement simplifiées.
En raison de cette révision partielle, il existe actuellement deux procédures distinctes:
- Les prestataires actuels doivent adhérer au nouveau CPG et disposent d’un délai fixé au 15 août 2025 pour remettre les documents nécessaires.
- Les nouveaux prestataires peuvent demander, à partir du 15 août 2025, à adhérer au nouveau CPG (du fait de la révision partielle de l’OPEP, il n’est pas possible de tenir compte de nouvelles demandes avant cette date).