Vous trouverez ici des informations et des documents relatifs au préfinancement de prestations décidées d'un commun accord et à la réglementation dérogatoire conformément à l'article 24 LPEP.
Préfinancement des mesures décidées d’un commun accord
Le canton préfinance les prestations particulières d’encouragement et de protection décidées d’un commun accord, relevant du domaine aussi bien résidentiel qu’ambulatoire (art. 25 LPEP).
Réglementation dérogatoire
Il n’est possible d’attribuer ou d’ordonner que les prestations reposant sur un contrat de prestations (général) ou étant fournies par une institution cantonale. Cette limitation garantit le pilotage des coûts et de la qualité. Si aucune prestation dont il a été convenu contractuellement n'est disponible, il est possible, dans des cas exceptionnels, de recourir à une prestation au sens de la LPEP (art. 2 et 3) auprès d'un prestataire qui n'a pas conclu de contrat avec le canton. Des exceptions sont prévues par l’article 24 LPEP.