La rétribution pour les prestations correspond à des tarifs définis (art. 22 OPEP).
Liste des tarifs 2025
| Prestations particulières d’encouragement et de protection de type ambulatoire | Tarif |
|---|---|
| Suivi post-résidentiel | 132 francs / heure |
| Prise en charge dans des structures de jour socio-pédagogiques (SSP) | 137 francs / jour |
Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite - accompagnement lors de l’exercice du droit de visite (SEDV en groupe) |
126 francs / heure de visite (sans les frais de transport) |
Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite - accompagnement lors de la passation de l’enfant (SEDV passation en groupe) |
126 francs / visite (sans les frais de transport) |
| Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite - suivi individuel (SEDV Suivi individuel) |
132 francs / heure (140 fr. / h les week-ends et jours fériés) |
| Encadrement familial socio-pédagogique (ESP) | 132 francs / heure |
| Suivi intensif dans la famille (SIF) | 52 francs / heure |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement de longue durée chez des parents nourriciers (PPP) | 132 francs / heure |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement durant la semaine chez des parents nourriciers (PPP) | 105 francs / jour |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement chez des parents nourriciers en cas d’intervention de crise (PPP) | 140 francs / jour |
| Intervention visant à placer une ou un enfant chez des parents nourriciers pour une longue durée | 3159 francs par place attribuée |
Préfinancement des mesures décidées d’un commun accord
Le canton préfinance les prestations particulières d’encouragement et de protection décidées d’un commun accord, relevant du domaine aussi bien résidentiel qu’ambulatoire (art. 25 LPEP).
Réglementation dérogatoire
Il n’est possible d’attribuer ou d’ordonner que les prestations reposant sur un contrat de prestations ou sur le contrat de prestations général ou étant fournies par une institution cantonale. Cette limitation garantit le pilotage des coûts et de la qualité.
Il peut y avoir des exceptions, comme le prévoit l’article 24 LPEP.