La rétribution pour les prestations correspond à des tarifs définis (art. 22 OPEP).
Liste des tarifs 2026
| Prestations particulières d’encouragement et de protection de type ambulatoire | Tarif | Remarques |
|---|---|---|
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement de longue durée chez des parents d’accueil (PPP) | 133 francs / heure | La durée des trajets et le travail indirect lié au cas donnent lieu à une rétribution selon le même tarif. |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement durant la semaine chez des parents d’accueil (PPP) | 106 francs / jour | Pas de rétribution supplémentaire |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement chez des parents d’accueil en cas d’interventions de crise (PPP) | 141 francs / jour | Pas de rétribution supplémentaire |
| Intervention visant à placer une ou un enfant chez des parents d’accueil pour une longue durée | 3'181 francs par place attribuée | Pas de rétribution supplémentaire |
| Encadrement familial socio-pédagogique (ESP) | 133 francs / heure | La durée des trajets et le travail indirect lié au cas donnent lieu à une rétribution selon le même tarif. |
| Suivi intensif dans la famille (SIF) | 153 francs / heure | La durée des trajets et le travail indirect lié au cas donnent lieu à une rétribution selon le même tarif. |
| Prise en charge dans des structures de jour socio-pédagogiques (SSP) | 138 francs / jour | Pas de rétribution pour la durée du trajet ni pour le travail indirect lié au cas |
Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite (accompagnement lors de l’exercice du droit de visite) (SEDV en groupe) |
127 francs par heure de visite | Pas de rétribution pour la durée du trajet ni pour le travail indirect lié au cas |
| Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite (accompagnement lors de la passation de l’enfant) (SEDV Passation en groupe) | 127 francs par visite |
Pas de rétribution pour la durée du trajet ni pour le travail indirect lié au cas |
| Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite (suivi individuel) (SEDV Suivi individuel) | 133 francs / heure (durant le week-end et les jours fériés: 141 fr. / h) | Le tarif du week-end s’applique à toutes les tâches (travail indirect lié au cas et durée du trajet inclus) qui doivent impérativement avoir lieu le week-end. |
| Suivi ambulatoire post-résidentiel | 133 francs / heure | La durée des trajets et le travail indirect lié au cas donnent lieu à une rétribution selon le même tarif. |
Préfinancement des mesures décidées d’un commun accord
Le canton préfinance les prestations particulières d’encouragement et de protection décidées d’un commun accord, relevant du domaine aussi bien résidentiel qu’ambulatoire (art. 25 LPEP).
Réglementation dérogatoire
Il n’est possible d’attribuer ou d’ordonner que les prestations reposant sur un contrat de prestations ou sur le contrat de prestations général ou étant fournies par une institution cantonale. Cette limitation garantit le pilotage des coûts et de la qualité.
Il peut y avoir des exceptions, comme le prévoit l’article 24 LPEP.
Partager