Les contrats de prestations portent sur la nature, l’étendue et la qualité de la prestation, la rétribution et les exigences en matière d’assurance-qualité. Ils abordent aussi l’élément du controlling des prestations et des finances.
- Organisme responsableTâches et rôle
- Descriptif des prestationsPlacement dans les institutions, dans une institution parents-enfant ou en foyer scolaire spécialisé
- FinancementExigences concernant la présentation des comptes, calcul du tarif par prestation, réglementation des frais accessoires
- Controlling des prestations et des financesModèles de rapport et instruments du controlling
- Séjours "relais" dans des institutionsMémento et institutions
En règle générale, le contrat est conclu pour une durée de quatre ans (art. 15, al. 2 LPEP). Un contrat de prestations peut uniquement être conclu si toutes les conditions suivantes sont réunies (art. 12, al. 1 OPEP):
- Il existe un descriptif des prestations mis à jour.
- Les autorisations d’exploiter nécessaires à la fourniture des prestations sont disponibles.
- Conformément à la planification de l’offre, le besoin de prestations est suffisant.
Le contrat est conclu avec l’organisme responsable de l’institution résidentielle. Si les fournisseurs de prestations résidentielles offrent en outre des prestations ambulatoires selon la LPEP, celles-ci sont intégrées au contrat dans le cadre de la mise à disposition des prestations résidentielles.
- Modèle de contrat de prestations
- Directives sur la fourniture de prestations particulières d’encouragement et de protection de type résidentiel par des institutions disposant d’un contrat de prestations
Les institutions résidentielles disposant de leur propre école doivent conclure deux contrats distincts, l’un avec la Direction de l’instruction publique et de la culture pour la partie portant sur la formation et l’autre avec la Direction de l’intérieur et de la justice pour celle concernant la prise en charge ou l’encadrement.
Transferts entre les institutions résidentielles d’aide à l’enfance et à la jeunesse et le centre d’urgence de pédopsychiatrie
Une procédure standardisée a été définie et décrite dans des processus de transfert pour les transitions entre les institutions résidentielles d’aide à l’enfance et à la jeunesse et le centre d'urgence de pédopsychiatrie. Cela doit permettre d'éviter tout contretemps dommageable dans les cas individuels et d'améliorer globalement la collaboration entre les deux systèmes.
Les processus de transfert sont discutés dans le cadre du controlling des prestations annuel pour les institutions qui proposent la prestation « Suivi intensif dans le cadre d’un placement résidentiel » ou « Encadrement socio-pédagogique et hébergement en milieu fermé ».