Controlling des prestations
L’objectif du controlling annuel est de vérifier la fourniture de prestations en termes qualitatifs et quantitatifs sur la base des indications du descriptif de prestations.
Le rapport sur l’accomplissement des prestations portant sur une année doit être remis avant le 31 mars de l’année suivante à l’Office des mineurs par l’intermédiaire d’une plateforme électronique (art. 10 OPEP). Un modèle est mis à votre disposition:
- Rapport sur la fourniture de la prestation (encadrement socio-pédagogique et hébergement de longue durée en milieu ouvert)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (encadrement socio-pédagogique et hébergement de durée limitée en milieu ouvert)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (encadrement socio-pédagogique et hébergement en milieu fermé)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (suivi intensif dans le cadre d’un placement résidentiel)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (encadrement socio-pédagogique et hébergement pour enfants et adolescents en situation de handicap)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (suivi dans une institution parents-enfants)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (suivi ambulatoire post-institutionnel)
- Rapport sur la fourniture de la prestation (placement d’enfants en situation de handicap nécessitant une prise en charge dépassant le cadre ordinaire [prestation EHC])
Le registre du personnel poortant sur une année doit être remis avant le 31 mars de l’année suivante à l’Office des mineurs par l’intermédiaire de la plateforme électronique. Un modèle est mis à votre disposition:
L’instrument de calcul de l’encadrement nécessaire à l’exploitation donne une vue d’ensemble de la situation de la prise en charge des groupes d’habitation, permet de calculer le nombre de postes à plein temps nécessaires à l’encadrement et offre une base de discussion pour les entretiens intervenant dans le cadre de la surveillance, du controlling et des négociations relatives aux contrats de prestations. Un modèle est mis à votre disposition:
Controlling des finances
Le controlling des finances sert à garantir que les fonds publics sont utilisés conformément au but donné. Il est soumis aux prescriptions standard du domaine.
- Directives sur la fourniture de prestations particulières d’encouragement et de protection de type résidentiel par des institutions disposant d’un contrat de prestations
- Présentation de la Swiss GAAP RPC 21
- Exemple de comptes annuels (annexe, tableau de flux de trésorerie, variation du capital, rapport de performance)
- Exemple concernant le forfait d’infrastructure (en allemand)