Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice des mineurs

Financement

Les tarifs de chacune des prestations figurant dans le catalogue cantonal sont fixés dans le contrat de prestations (coûts complets). Les prestations de type résidentiel donnent lieu à une rémunération sous la forme d’un forfait mensuel versé pour chaque enfant (art. 13 OPEP). Le forfait se compose de participations aux frais d’exploitation et d’infrastructure (art. 15 OPEP).

Facturation des prestations décidées d’un commun accord

  • Plateforme électronique

Exigences en matière de tenue et de présentation des comptes

Les comptes sont tenus selon les normes comptables de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC), conformément à l’article 19 LPEP. Le plan comptable à appliquer est celui de CURAVIVA (CIIS). Les institutions qui proposent plusieurs prestations doivent tenir une comptabilité analytique (une unité d’imputation par prestation et/ou par site). 

La tenue des comptes est détaillée dans les directives sur la fourniture de prestations particulières d’encouragement et de protection de type résidentiel par des institutions disposant d’un contrat de prestations.

Calcul du tarif par prestation

Le calcul du tarif comprend les frais nets d’exploitation et le taux d’occupation défini et rapporté au nombre de places autorisées. Un montant fixe est aussi calculé pour la participation aux frais d’infrastructure.

Prestation Taux moyen d’occupation
a) Placement de longue durée en milieu ouvert 93%
b) Placement de durée limitée en milieu ouvert 85%
c) Placement en milieu fermé 90%
d) Placement associé à un suivi intensif 90%
e) Placement d’enfants en situation de handicap 93%
f) Placement d’enfants en situation de handicap nécessitant une prise en charge dépassant le cadre ordinaire (prestation EHC) 90%
g) Suivi dans une institution parents-enfant 93%

Réglementation des frais accessoires

Le décompte des frais accessoires se fait selon la réglementation uniforme décidée par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et la Direction de l’intérieur et de la justice. À titre subsidiaire, ils relèvent de l’aide sociale matérielle.

Préfinancement des mesures décidées d’un commun accord

Le canton préfinance les prestations particulières d’encouragement et de protection décidées d’un commun accord, relevant du domaine aussi bien résidentiel qu’ambulatoire (art. 25 LPEP).

Réglementation dérogatoire

Il n’est possible d’attribuer ou d’ordonner que les prestations reposant sur un contrat de prestation (général) ou étant fournies par une institution cantonale. Cette limitation garantit le pilotage des coûts et de la qualité.

Il peut y avoir des exceptions, comme le prévoit l’article 24 LPEP. 

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