La LPEP

La loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) vise à garantir aux enfants et aux jeunes une offre de prestations d’encouragement et de protection qui réponde à leurs besoins.

Le catalogue donne un aperçu des prestations liées à un besoin particulier d’encouragement et de protection. Il différencie les domaines résidentiel et ambulatoire et décrit le contenu, les objectifs et les standards de qualité des prestations selon une méthode uniforme.

Sur la base du catalogue cantonal des prestations, l’OM conclut un contrat avec les prestataires concernant les offres particulières d’encouragement et de protection de types résidentiel et ambulatoire (art. 15 LPEP). Les commanditaires de prestations (p. ex. service social ou APEA) ne recourent en principe qu’aux prestations d’institutions ayant conclu un contrat avec le canton de Berne. Cette procédure permet de garantir la qualité et la rentabilité des prestations fournies. 

Le controlling correspond à l’examen des prestations relevant d’un contrat et porte sur les prestations fournies par l’institution durant l’exercice (art. 10 OPEP). Il s’agit donc de contrôler la qualité et la rentabilité de la prestation. 

Un forfait mensuel est prévu pour le financement (complet) des prestations de type résidentiel (art. 13 OPEP). Le tarif en est fixé dans le contrat de prestations. Les prestations de type ambulatoire font, quant à elles, l’objet d’une rétribution sur la base de tarifs horaires et journaliers définis (art. 22 OPEP). Les tarifs fixés valent pour tous les fournisseurs de prestations ambulatoires, en référence au contrat de prestations général.

Les subventions en faveur de projets au sens de l’article 20 de la loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) visent à développer la qualité des prestations existantes ou à développer et mettre en œuvre de nouvelles prestations. Il convient d’exposer de manière différenciée, dans le dossier de la demande, la mesure dans laquelle le projet répond à l’un de ces deux critères. Les subventions sont exclusivement destinées à financer les projets et ne peuvent en aucun cas servir à couvrir les frais d’exploitation courants de l’organisation. Elles ne peuvent pas non plus être sollicitées pour des projets achevés ou en cours.

Les organisations et personnes requérantes peuvent déposer à tout moment auprès de l’Office des mineurs (OM) une demande de soutien à un projet en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Il leur est recommandé de prendre au préalable contact avec l’OM. Les demandes sont examinées et l’organe cantonal compétent rend une décision à leur sujet.

• Formulaire de demande

Les décisions relatives aux demandes de subventions sont rendues deux fois par an (fin mai et fin novembre). Pour que la demande soit traitée avec certitude pour la date souhaitée, il convient d’envoyer le dossier complet par courriel à l’OM quatre mois au moins avant la date de la décision.

Délai de dépôt pour les décisions rendues fin mai: 1^er février

Délai de dépôt pour les décisions rendues fin novembre: 1^er août