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La LPEP

La loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) vise à garantir aux enfants et aux jeunes une offre de prestations d’encouragement et de protection qui réponde à leurs besoins.

Catalogue cantonal de prestations

Le catalogue donne un aperçu des prestations liées à un besoin particulier d’encouragement et de protection. Il différencie les domaines résidentiel et ambulatoire et décrit le contenu, les objectifs et les standards de qualité des prestations selon une méthode uniforme.

  • Descriptifs des prestations de type résidentiel

  • Descriptifs des prestations de type ambulatoire

Aperçu des prestations liées à un besoin particulier d’encouragement et de protection

Prestations résidentielles pour les enfants en situation de handicap Prestations résidentielles Prestations ambulatoires
  • Encadrement socio-pédagogique et hébergement dans un foyer scolaire spécialisé (placement résidentiel à plein temps ou à temps partiel)
  • Placement d’enfants en situation de handicap nécessitant une prise en charge dépassant le cadre ordinaire (prestation EHC)
  • Encadrement socio-pédagogique et hébergement en milieu ouvert pour une longue période (plus de 6 mois) et pour une durée limitée (moins de 6 mois)
  • Encadrement socio-pédagogique et hébergement en milieu fermé
  • Placement chez des parents nourriciers
  • Placement associé à un suivi intensif
  • Suivi dans une institution parents-enfant
  • Suivi post-résidentiel
  • Prestataires de services pour un placement familial (PPP)
  • Structures de jour socio-pédagogiques (SSP)
  • Accompagnement dans le cadre de l’exercice du droit de visite et accompagnement lors de la passation de l’enfant
  • Encadrement familial socio-pédagogique (ESP)
  • Suivi intensif dans la famille

Contrat de prestations et contrat de prestations général

Sur la base du catalogue cantonal des prestations, l’OM conclut un contrat avec les prestataires concernant les offres particulières d’encouragement et de protection de types résidentiel et ambulatoire (art. 15 LPEP). Les commanditaires de prestations (p. ex. service social ou APEA) ne recourent en principe qu’aux prestations d’institutions ayant conclu un contrat avec le canton de Berne. Cette procédure permet de garantir la qualité et la rentabilité des prestations fournies. 

Controlling des prestations et des finances

Le controlling correspond à l’examen des prestations relevant d’un contrat et porte sur les prestations fournies par l’institution durant l’exercice (art. 10 OPEP). Il s’agit donc de contrôler la qualité et la rentabilité de la prestation. 

Pour en savoir plus sur le controlling des prestations et des finances

Financement et couverture des frais

Un forfait mensuel est prévu pour le financement (complet) des prestations de type résidentiel (art. 13 OPEP). Le tarif en est fixé dans le contrat de prestations. Les prestations de type ambulatoire font, quant à elles, l’objet d’une rétribution sur la base de tarifs horaires et journaliers définis (art. 22 OPEP). Les tarifs fixés valent pour tous les fournisseurs de prestations ambulatoires, en référence au contrat de prestations général.

Subventions en faveur de projets

Les subventions en faveur de projets au sens de l’article 20 de la loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) visent à développer la qualité des prestations existantes ou à développer et mettre en œuvre de nouvelles prestations. Il convient d’exposer de manière différenciée, dans le dossier de la demande, la mesure dans laquelle le projet répond à l’un de ces deux critères. Les subventions sont exclusivement destinées à financer les projets et ne peuvent en aucun cas servir à couvrir les frais d’exploitation courants de l’organisation.

Les organisations et personnes requérantes peuvent déposer à tout moment auprès de l’Office des mineurs une demande de soutien à un projet en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Les demandes sont examinées et l’organe cantonal compétent rend une décision à leur sujet.

Les décisions relatives aux demandes de subventions sont rendues deux fois par an (fin mai et fin novembre). Pour que la demande soit traitée avec certitude pour la date souhaitée, il convient d’envoyer le dossier complet par courriel à l’Office des mineurs quatre mois au moins avant la date de la décision.

Délai de dépôt pour les décisions rendues fin mai: 1er février

Délai de dépôt pour les décisions rendues fin novembre: 1er août

Pour en savoir plus

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