La LPEP

La loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) vise à garantir aux enfants et aux jeunes une offre de prestations d’encouragement et de protection qui réponde à leurs besoins.

Le catalogue donne un aperçu des prestations liées à un besoin particulier d’encouragement et de protection. Il différencie les domaines résidentiel et ambulatoire et décrit le contenu, les objectifs et les standards de qualité des prestations selon une méthode uniforme.

Sur la base du catalogue cantonal des prestations, l’OM conclut un contrat avec les prestataires concernant les offres particulières d’encouragement et de protection de types résidentiel et ambulatoire (art. 15 LPEP). Les commanditaires de prestations (p. ex. service social ou APEA) ne recourent en principe qu’aux prestations d’institutions ayant conclu un contrat avec le canton de Berne. Cette procédure permet de garantir la qualité et la rentabilité des prestations fournies. 

Le controlling correspond à l’examen des prestations relevant d’un contrat et porte sur les prestations fournies par l’institution durant l’exercice (art. 10 OPEP). Il s’agit donc de contrôler la qualité et la rentabilité de la prestation. 

Un forfait mensuel est prévu pour le financement (complet) des prestations de type résidentiel (art. 13 OPEP). Le tarif en est fixé dans le contrat de prestations. Les prestations de type ambulatoire font, quant à elles, l’objet d’une rétribution sur la base de tarifs horaires et journaliers définis (art. 22 OPEP). Les tarifs fixés valent pour tous les fournisseurs de prestations ambulatoires, en référence au contrat de prestations général.

Les subventions en faveur de projets selon l’article 20 LPEP servent à développer la qualité des prestations existantes ou à concevoir et mettre en œuvre de nouvelles prestations. 

S’il est constaté que l’offre existante ne répond pas suffisamment aux besoins en prestations d’encouragement et de protection, il s’agit d’identifier les lacunes dans le cadre de la planification de l’offre et de les combler au moyen de prestations appropriées. Les prestataires qui souhaitent un soutien pour leur projet peuvent soumettre une demande à l’OM au moyen du formulaire ad hoc. Les subventions en faveur de projets donnent lieu à un examen puis sont accordées ou non par l’organe cantonal compétent.

• Formulaire de demande

Les demandes sont examinées deux fois par an (à fin mai et à fin novembre). Le dossier complet relatif à une demande doit parvenir par courriel à l’OM au minimum quatre mois avant la date de la décision si l’on veut s’assurer que la demande soit traitée au moment souhaité.

Délai d’envoi pour la décision prise fin mai: 1^er février 2023

Délai d’envoi pour la décision prise fin novembre: 1^er août 2023