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Mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord

Lorsque des mesures de protection sont décidées d’un commun accord, cela signifie que les personnes détentrices de l’autorité parentale ont la faculté et la volonté de coopérer avec les organes spécialisés et de recourir à leur aide afin de prévenir de manière efficace une mise en danger du bien-être de l’enfant.

Les coûts des prestations décidées d’un commun accord sont pris en charge pour moitié par le canton et pour moitié par les communes.

L’objectif du nouveau système de financement, de pilotage et de surveillance est de renforcer le recours aux mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord. La base conceptuelle destinée aux services communaux fixe les principes généraux du nouveau modèle de financement.

Vous trouverez davantage d’informations et de documents ici.

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