Lorsque des mesures de protection sont décidées d’un commun accord, cela signifie que les personnes détentrices de l’autorité parentale ont la faculté et la volonté de coopérer avec les organes spécialisés et de recourir à leur aide afin de prévenir de manière efficace une mise en danger du bien-être de l’enfant.
Les coûts des prestations décidées d’un commun accord sont pris en charge pour moitié par le canton et pour moitié par les communes.
L’objectif du nouveau système de financement, de pilotage et de surveillance est de renforcer le recours aux mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord. La base conceptuelle destinée aux services communaux fixe les principes généraux du nouveau modèle de financement.
Vous trouverez davantage d’informations et de documents ici.
Projet de renforcement des mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord
En août 2025, l’Office des mineurs a lancé un projet visant à renforcer les mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord dans le canton de Berne. L’objectif est ici de remédier aux faiblesses relevées dans le système, parmi lesquelles figure la rétribution insuffisante des services communaux, d’éviter les incitations financières inopportunes ainsi que de combler l’absence d’un controlling efficace et d’un développement de la qualité systématique. Ce projet doit permettre de créer les conditions d’un accompagnement adéquat de tous les cas de protection de l’enfant, qu’ils relèvent de mesures décidées d’un commun accord ou de mesures ordonnées par une autorité.
Il s’agit dans un premier temps de créer les bases conceptuelles, notamment en définissant les notions essentielles du domaine des mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord, les rôles et les compétences des intervenantes et intervenants mais aussi les définitions des standards de qualité nécessaires à l’accomplissement des tâches. À cela s’ajoutent des questions liées au financement et au controlling. Les bases sont élaborées avec la participation des différentes parties prenantes.
Le projet est inscrit dans le programme gouvernemental de législature 2023 à 2026.