Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice des mineurs

Poursuite du placement après la majorité (care leavers)

La majorité est une étape importante dans la vie des enfants placés. Les jeunes doivent pouvoir rester dans leur famille d’accueil une fois la majorité atteinte afin de terminer leur scolarité et leur formation (art. 3, al. 2 LPEP, art. 31 OPEP). Il s’agit de les accompagner au mieux sur le chemin de l’indépendance.

  • Le droit à la prestation existe seulement si le besoin d’encouragement et de protection se poursuit après l’âge de 18 ans révolus.
  • Le service social compétent doit examiner, avant que la majorité ne soit atteinte, si la prestation d’encouragement et de protection reste indiquée.
  • Dans le cas des placements ordonnés par une autorité, la loi dispose que la mesure de protection de l’enfant prend fin une fois la majorité atteinte. Si nécessaire, la prestation doit être poursuivie en tant que placement décidé d’un commun accord.
  • Le droit à une prestation n’existe pas au-delà de la fin de la 25e année.

Le formulaire pour la prolongation du placement après la majorité est disponible sur la page Contrat de placement.

Partager