Obligation d'annoncer et surveillance

Quiconque fournit des prestations de type ambulatoire au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2021 sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP) est tenu, conformément à l'article 20a OPE, de s'annoncer auprès du service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice.

• Directives relatives aux annonces, aux autorisations et à la surveillance en matière de prestations résidentielles et ambulatoires destinées aux enfants et aux jeunes

Des documents concernant les prestations soumises à une obligation d’annoncer doivent être transmis par l’intermédiaire de la plateforme électronique du canton:

Le canton surveille la manière dont les prestations particulières d’encouragement et de protection de type ambulatoire sont fournies. Il examine périodiquement si ces prestations respectent les prescriptions légales et sont fournies avec le degré de qualité requis et si d’éventuelles instructions des autorités sont respectées.

Le registre du personnel permet au canton de vérifier que les fournisseurs de prestations sont au bénéfice des qualifications requises et disposent d’une expérience professionnelle suffisante. Ce document, que vous trouverez ici, doit être complété avec les données de l’année écoulée et déposé chaque année sur la plateforme électronique au plus tard le 31 mars.

L’OM doit immédiatement être informé des événements particuliers. On entend par là des événements et des évolutions qui ne se produisent pas au quotidien, comme des problèmes notoires de personnel (p. ex. résiliation des rapports de travail de plusieurs collaboratrices ou collaborateurs), des comportements transgressifs ou des recours (notamment s’agissant de l’exploitation) formés contre l’organisation par l’autorité ayant décidé la mesure ou par d’autres personnes.

Les institutions du domaine ambulatoire doivent à cet égard se référer au guide sur l’annonce d’événements particuliers et utiliser le formulaire ad hoc en l’adaptant si nécessaire (p. ex. indications sur la direction, et non pas sur la direction du foyer):

• Guide sur l'annonce d'événements particuliers
• Formulaire de saisie en cas d'événement soumis à l'obligation d'annoncer

Toute modification importante doit être communiquée à l’OM. Il s’agit en particulier des

• modifications importantes des statuts ou de l’organisation,
• modifications importantes de l’activité et du programme,
• changements de personne assumant la direction,
• extensions, déplacements et cessations des offres.