Adoption conjointe et adoption par une personne seule

Un couple marié peut être candidat à l’adoption conjointe. Ce n’est pas le cas pour les personnes liées par un partenariat enregistré ou faisant ménage commun. Les personnes seules aussi peuvent déposer une demande d’adoption. Pour l’accueil d’un ou d’une enfant en vue de son adoption, un agrément est nécessaire. L’adoption ne peut être prononcée que si la ou les personnes adoptantes ont fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an.

Les personnes requérantes doivent

• être âgées de 28 ans au minimum;
• faire ménage commun depuis trois ans au moins;
• avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an.

La loi prévoit une différence d’âge maximale entre les parents et l’enfant. Cette différence est de 45 ans.

Si vous désirez accueillir un ou une enfant en vue de son adoption, vous pouvez assister à une séance d’information. Vous en saurez ainsi davantage sur la procédure et les conditions applicables. Si vous souhaitez obtenir un agrément, cette séance est obligatoire.

La forme de la procédure dépend du pays d’origine de l’enfant. Si vous cherchez des informations sur l’adoption, si vous souhaitez déposer une demande ou si vous avez des questions sur la procédure, vous pouvez nous joindre par téléphone.

Les parents adoptants se soumettent à l’examen d’un ou d’une spécialiste. Cette personne, formée au travail social ou à la psychologie, doit juger leur aptitude. Ils doivent pouvoir garantir que l’enfant bénéficiera d’un soutien et d’un encadrement jusqu’à sa majorité. Les résultats de l’examen sont consignés dans un rapport social. C’est sur la base de ce rapport que l’autorité centrale cantonale délivre l’agrément. Cet agrément est valable trois ans au plus. Si aucune proposition d’enfant n’est faite dans l’intervalle, une demande de renouvellement doit être déposée. Aucune nouvelle enquête n’est ouverte.

• Demande d’autorisation d’accueillir un ou une enfant en vue de son adoption
• Garantie d'entretien (procédure d'accueil nationale)
• Garantie d’entretien (procédure d'accueil internationale)
• Autorisation de collecter des renseignements
• Déclaration d’engagement: séance d’information
• Déclaration relative aux rapports post-adoption
• Mémento sur les certificats médicaux
• Adoption: motivations et attentes par rapport à l’enfant ou aux enfants désirés
• Mémento concernant la notice biographique
• Liste des annexes à joindre à la demande

• Demande de renouvellement de l’agrément nécessaire à l’accueil d’un ou d’une enfant en vue de son adoption
• Liste des annexes à joindre à la demande de renouvellement

Lorsqu’un dossier est proposé par l’autorité compétente suisse ou étrangère durant la période de validité de l’agrément, l’autorité centrale d’adoption procède à un examen. Si le profil de l’enfant correspond à celui des futurs parents jugés aptes au cours de l’enquête sociale, ces derniers en sont informés. Ils doivent alors donner leur accord. Une fois l’accord obtenu, l’autorité centrale d’adoption délivre une autorisation pour l’accueil de l’enfant ou (dans le cas où le pays de l’enfant n’a pas ratifié la CLaH) rend une décision de matching. Les personnes souhaitant adopter l’enfant ont alors le droit de l’accueillir, sous réserve de la décision des autorités de migration.

Après une période d’accueil d’un an (et dans la mesure où l’adoption n’a pas déjà été prononcée à l’étranger et a pu être reconnue en Suisse), les parents peuvent demander à adopter l’enfant.

• Demande d’adoption de l’enfant lorsqu’un agrément a déjà été délivré
• Liste des annexes
• Certificat médical (modèle)

Si l’accueil de l’enfant a d’autres raisons que son adoption et s’il dure depuis au moins un an, les parents nourriciers peuvent adopter l’enfant pour autant que les parents biologiques soient prêts à donner leur accord.

• Demande d’adoption de l’enfant (sans examen préalable de l’aptitude des parents)
  
• Liste des annexes
• Certificat médical (modèle)
• Mémento concernant la notice biographique