Protection internationale des enfants et des adultes

En Suisse, la protection des enfants et des adultes qui en ont besoin sur le plan international est assurée conformément à deux conventions de La Haye (CLaH 96 et CLaH 2000). Afin de pouvoir régler les conflits de droit civil liés à l’enlèvement international d’enfant, la Suisse a également ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (CLaH 80).

L’Office des mineurs est l’autorité centrale cantonale et l’autorité d’exécution.

La Suisse est un État contractant partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211.231.011). L’Office des mineurs (OM) est l’autorité centrale cantonale et est chargée des tâches suivantes:

• Transmission des informations relatives à la protection de l’enfant pour les cas transfrontaliers
• Soutien dans les enquêtes des autorités et des tribunaux compétents à l’étranger
• Coordination avec les tribunaux et autorités dans les cas transfrontaliers et échange d’informations

Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (ou leurs pendants étrangers) et les tribunaux restent compétents pour rendre des décisions dans les cas concrets où des mesures de protection de l’enfant doivent être ordonnées.

Si l’autorité compétente envisage le placement de l’enfant mineur dans une famille d’accueil ou une institution à l’étranger, elle demande au préalable l’approbation de l’autorité centrale étrangère compétente (art. 33 CLaH 96). Les prescriptions de l’article 2a de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE) doivent être respectées (même s’il ne s’agit pas d’un État contractant).

• Prise de position de l’OM
• Mémento destiné aux APEA: placement d’enfants à l’étranger
• Formulaire de demande d’autorisation conformément à l’article 33 CLaH 96

Si l’autorité de protection de l’enfant ou le tribunal étranger compétent envisage le placement de l’enfant mineur dans une famille d’accueil ou une institution en Suisse, il convient de demander au préalable l’approbation de l’autorité centrale cantonale. Vous trouverez de plus amples informations à cet égard à la rubrique Accueil d’un ou d’une enfant de l’étranger.

• Formulaire de demande d’autorisation conformément à l’article 33 CLaH 96

Un certificat peut être délivrer à l’intention des autorités étrangères dans le but d’attester l’autorité parentale ou les pouvoirs de représentation légale (art. 40 CLaH 96). Veuillez prendre contact avec l’OM.

La Suisse est un État contractant partie à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80; RS 0.211.230.02). L’OM est l’autorité cantonale chargée de l’exécution des décisions de la Cour suprême du canton de Berne qui ordonnent le retour de l’enfant.

Si la situation vous concerne, veuillez vous adresser à l’Office fédéral de la justice, qui est l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants.

La Suisse est un État contractant partie à la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000; RS 0.211.232.1). L’OM est l’autorité centrale cantonale en la matière et assume les tâches suivantes:

• Transmission des informations relatives à la protection de l’adulte pour les cas transfrontaliers
• Soutien dans les enquêtes des autorités et des tribunaux compétents à l’étranger
• Coordination avec les tribunaux et autorités dans les cas transfrontaliers et échange d’informations

Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (ou leurs pendants étrangers) et les tribunaux restent compétents pour rendre des décisions dans les cas concrets où des mesures de protection de l’adulte doivent être ordonnées.

Un certificat peut être délivrer à l’intention des autorités étrangères dans le but d’attester que la protection de l’adulte ou de ses biens a été confiée à une personne (art. 38 CLaH 2000). Veuillez prendre contact avec l’OM.