La participation aux coûts se fonde sur la capacité économique des personnes ayant une obligation d’entretien et tient compte de la situation familiale (art. 34 et 35 LPEP, art. 36 OPEP).
- Base de calcul de la participation aux coûts des prestations particulières d’encouragement et de protection (version française à venir)
- Calcul de la participation aux coûts
Mémento sur la participation aux coûts des parents lors du placement de leur enfant dans une institution résidentielle disposant d’un établissement particulier de la scolarité obligatoire
Contributions des enfants ayant un besoin d’entretien (mineurs ou jeunes adultes jusqu’à 25 ans)
Les enfants disposant d’un propre revenu sur lequel ils sont eux-mêmes imposés participent de manière appropriée aux coûts des prestations de type résidentiel dont ils bénéficient (art. 34, al. 1 LPEP). Aucune contribution n’est perçue pour couvrir les frais en rapport avec des prestations d’encouragement et de protection de type ambulatoire.
Contributions des personnes ayant une obligation d’entretien
La participation aux coûts est calculée sur la base du revenu annuel déterminant du ménage commun et équivaut au maximum aux coûts effectifs de la mesure (art. 35 LPEP, art. 37 OPEP). Les frais que les parents ne peuvent pas assumer faute de ressources sont supportés par la collectivité.
Réglementation dérogatoire: placement requis pour la scolarisation d’enfants en situation de handicap
Lorsque les services psychologiques pour enfants et adolescents examinent le besoin de scolarisation spécialisée et déterminent le lieu de la formation, ils vérifient si les conditions sont réunies pour renoncer à une participation aux coûts (art. 34 OPEP).