La majorité est une étape importante dans la vie des enfants qui vivent dans une famille d'accueil. Les jeunes doivent pouvoir rester dans cette famille une fois la majorité atteinte afin de terminer leur scolarité et leur formation (art. 3, al. 2 LPEP, art. 31 OPEP). Il s’agit de les accompagner au mieux sur le chemin de l’indépendance.
- Le droit à la prestation existe seulement si le besoin d’encouragement et de protection se poursuit après l’âge de 18 ans révolus.
- Le service social compétent doit examiner, avant que la majorité ne soit atteinte, si la prestation d’encouragement et de protection reste indiquée.
- Dans le cas des placements ordonnés par une autorité, la loi dispose que la mesure de protection de l’enfant prend fin une fois la majorité atteinte. Si nécessaire, la prestation doit être poursuivie en tant que placement décidé d’un commun accord.
- Le droit à une prestation n’existe pas au-delà de la fin de la 25e année.
Si les enfants continuent d’être pris en charge par la famille d’accueil après avoir atteint leur majorité et sont toujours tributaires de prestations de soutien, de soins ou de traitements, la compétence en matière d’autorisation et de surveillance passe aux mains des communes. les parents d'accueil concernés ont besoin d'une autorisation d’exploiter un ménage privé, dont l’octroi incombe à la commune-siège (art. 35, al. 1 et art. 38 OPASoc).
Pour obtenir une telle autorisation, la famille d’accueil doit soumettre une demande d’autorisation auprès de sa commune de domicile pour pouvoir continuer à fournir des prestations, mais en tant que ménage privé (art. 56 ss OPASoc). La demande peut être soumise par une seule personne ou par un couple. L’autorisation est délivrée moyennant le respect des conditions définies.
Il existe une procédure d’octroi accéléré de l’autorisation pour les familles continuant à accueillir une ou un enfant au-delà de sa majorité. La demande à cet égard est disponible ci-après.
Le formulaire pour la prolongation du placement après la majorité est disponible sur la page Contrats de placement et mémentos..
Pour obtenir davantage d'informations au sujet de l'autorisation pour les familles accueillant des personnes majeures, veuillez consulter le site Internet de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI).
Prise en charge d’une ou d’un enfant ayant atteint la majorité par des membres de sa parenté
La prise en charge de personnes adultes dans le contexte de l’aide à des personnes de sa parenté ne suppose pas d’autorisation obligatoire au sens de la loi et de l’ordonnance sur les programmes d’action sociale (LPASoc et OPASoc). Conformément à l’article 35, alinéa 2, lettre a OPASoc, ce cas de figure n’est pas soumis au régime de l’autorisation (pour des prestations de ménage privé). Sont considérés comme des proches les parents en ligne directe, les parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré ainsi que les épouses et les époux, les partenaires enregistrées ou enregistrés et les couples vivant en concubinage.