Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice des mineurs

Réglementation des frais accessoires

Les frais accessoires s’ajoutent au prix de la pension (frais de placement et de prise en charge). Ils sont fixés dans le contrat de placement et financés individuellement, sur la base des dépenses effectives, par les personnes ayant une obligation d’entretien. La famille d’accueil transmet la facture de frais accessoires au commanditaire de la prestation (service social, APEA), qui en assure le paiement.

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