La rétribution pour les prestations correspond à des tarifs définis (art. 22 OPEP).
Facturation des prestations décidées d’un commun accord
Liste des tarifs
| Prestations particulières d’encouragement et de protection de type ambulatoire | Tarif |
|---|---|
| Suivi post-résidentiel | 130 francs / heure |
| Prise en charge dans des structures de jour socio-pédagogiques | 135 francs / jour |
| Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite (accompagnement lors de l’exercice du droit de visite) | 124 francs / heure de visite (sans les frais de transport) |
| Soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite (accompagnement lors de la passation de l’enfant) | 124 francs / visite (sans les frais de transport) |
| Encadrement familial socio-pédagogique | 130 francs / heure |
| Suivi intensif dans la famille | 149 francs / heure |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement de longue durée chez des parents nourriciers | 130 francs / heure |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement durant la semaine chez des parents nourriciers | 104 francs / jour |
| Suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement chez des parents nourriciers en cas d’intervention de crise | 138 francs / jour |
| Intervention visant à placer un enfant chez des parents nourriciers pour une longue durée | 3112 francs par place attribuée |
Préfinancement des mesures décidées d’un commun accord
Le canton préfinance les prestations particulières d’encouragement et de protection décidées d’un commun accord, relevant du domaine aussi bien résidentiel qu’ambulatoire (art. 25 LPEP).
Réglementation dérogatoire
Il n’est possible d’attribuer ou d’ordonner que les prestations reposant sur un contrat de prestation (général) ou étant fournies par une institution cantonale. Cette limitation garantit le pilotage des coûts et de la qualité.
Il peut y avoir des exceptions, comme le prévoit l’article 24 LPEP.