La conclusion d’un contrat de prestations général est soumise à plusieurs conditions.
Conditions
Conformément à l’article 21 OPEP, la conclusion d’un contrat de prestations général pour les prestataires suppose
- l’existence d’un descriptif des prestations,
- le respect des prescriptions relevant du régime de l’annonce,
- la fourniture des prestations par des personnes disposant d’une formation et d’une expérience professionnelle suffisantes,
- la garantie de la continuité de la fourniture des prestations.
Si un contrat sur la fourniture de prestations résidentielles existe déjà, le descriptif de prestations de l’offre ambulatoire peut y être intégré.
- Directives destinées aux fournisseurs de prestations ambulatoires, en référence au contrat de prestations général
- Directives relatives aux annonces, aux autorisations et à la surveillance en matière de prestations résidentielles et ambulatoires destinées aux enfants et aux jeunes
- Registre du personnel des prestataires du domaine ambulatoire (version française à venir)
Contrats de prestations généraux
- Contrat de prestations général sur l’«encadrement familial socio-pédagogique»
- Contrat de prestations général sur le «soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite»
- Contrat de prestations général sur les «prestataires dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (PPP)»
- Contrat de prestations général sur le «suivi intensif dans la famille»
- Contrat de prestations général sur «la prise en charge dans les structures de jour socio-pédagogiques (SSP)»