Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice des mineurs

Délégation de l’avance des contributions d’entretien

En principe, ce sont les communes qui sont compétentes en matière d’avance des contributions d’entretien et d’aide au recouvrement. Le conseil communal peut déléguer l’intégralité des tâches ou certaines d’entre elles à un service social régional, à une autre autorité qualifiée ou à un service d’utilité publique, moyennant l’approbation de l’Office des mineurs.

Bases légales

  • Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien (RSB 213.22)

  • Ordonnance du 29 octobre 2014 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien (OARCE; RSB 213.221)

Partager