Aide au recouvrement

Toute personne créancière de contributions d’entretien a droit à ce que les autorités l’aident à en obtenir le versement lorsque le débiteur ou la débitrice néglige son obligation d’entretien.

Lorsque le débiteur ou la débitrice se trouve à l’étranger, le recouvrement des contributions d’entretien a lieu en application de la procédure d’entraide judiciaire internationale. Les communes transmettent les demandes à l’Office des mineurs, à l’intention de l’autorité fédérale compétente.

Plusieurs catégories de personnes peuvent demander une aide au recouvrement:

• les enfants mineurs et les enfants qui n’ont pas terminé leur formation à leur majorité
• les anciens époux et épouses après la séparation ou le divorce
• les anciens partenaires après la dissolution judiciaire du partenariat enregistré

Le droit à l’aide au recouvrement présuppose l’existence d’un titre d’entretien valable et exécutoire.

• Mémento

Veuillez prendre contact avec votre commune de domicile.