Les enfants ont droit à une avance pour les contributions d’entretien courantes dues par les parents lorsque ces derniers ne respectent pas leur obligation d’entretien. Quant aux arriérés de contributions d’entretien, ils donnent droit à l’aide au recouvrement, mais les montants à recouvrer ne peuvent pas être avancés.
Qui peut demander l’avance de contributions d’entretien?
Les enfants mineurs peuvent demander l’avance de contributions d’entretien s’ils disposent d’un titre d’entretien valable et exécutoire.
Les enfants majeurs en formation peuvent aussi le faire, pour autant qu’il existe un titre d’entretien exécutoire et valable au-delà la majorité. Ils conservent leur droit à des avances jusqu’à la fin de leur formation pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.
Le calcul de l’avance se fonde sur le revenu et la fortune.
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