Nouveau droit de la tutelle - Compétence cantonale plutôt que communale

Le 19 décembre dernier, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant. Ce dernier prévoit que les questions tutélaires devrontêtre tranchées par une nouvelle autorité professionnelle composée de manière interdisciplinaire. Dans le canton de Berne, le conseil communal fait actuellement aussi office d’autorité tutélaire lorsque le droit communal ne prévoit pas d’autre compétence. Une telle pratique devient illicite avec le nouveau droit fédéral.

Les exigences accrues du droit fédéral amènentà se demander si la compétence communale actuelle peutêtre maintenue. Aussi le canton de Berne a-t-ilélaboré deux modèles de mise enœuvre, un modèle communal et un modèle cantonal, qu’il a ensuite envoyés en consultation.

S’agissant du modèle communal d’exécution des tâches, il incomberaità la commune de déterminer les nouvelles autorités spéciales. Le canton ne définirait pas de périmètre d’action spécifique, mais recommanderait un bassin de population minimal de 20 000 personnes. L’autorité spécialisée serait formée de manière interdisciplinaire et comporterait au moins trois membres. La présidenceéchoiraità un ou une juriste.

Pour ce qui est du modèle cantonal, le périmètre des arrondissements de tutelle pourraient correspondreà celui des arrondissements administratifs. Par analogie avec les cerclesélectoraux pour le Grand Conseil, l’arrondissement administratif de Berne-Mittelland serait découpé en trois alors que les arrondissements du Haut-Simmental– Gessenay et de Frutigen– Bas-Simmental ne formeraient qu’un seul arrondissement de tutelle, ce qui porteraità onze le nombre d’autorités cantonales interdisciplinaires, formées là aussi d’au moins trois membres.

Les résultats de la consultation, contradictoires, peuvent se résumer comme suit : la plupart des communes et des syndicats de communes, notamment, se prononcent en faveur du maintien des compétences communales– avec des divergences notables toutefois, puisque ce sont avant tout les villes qui donnent leur préférenceà la compétence cantonale. Les associations professionnelles et les représentants des milieux judiciaires, quantà eux, approuvent clairement la compétence cantonale, tandis que les partis politiques sont divisés. Le Conseil-exécutif privilégie le passageà la compétence cantonale, mettant en avant le fait que les exigences professionnelles, en forte augmentation, pourrontêtre mieux satisfaites avec des autorités spécialisées. La gestion des tâches par onze autorités cantonales garantirait une pratique suffisante ainsi que le professionnalisme requis. Si le gouvernement tient légitimement compte des inquiétudes des communes, il est néanmoins persuadé que la proximité avec la population continuera d’être assurée par l’intermédiaire des services régionaux et communaux qui seront chargés de l’enquête et de la gestion des mandats. En termes de coûts, une estimation a finalementétabli qu’il y a peu de différence entre les deux modèles d’autorités spécialisées.

Le Conseil-exécutif soumet un rapportà cet effet au Grand Conseil. Les travaux législatifs commenceront une fois que ce dernier l’aura examiné, vraisemblablement lors de sa session de janvier 2010. Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant devrait entrer en vigueur en 2013.