Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU; RS 0.107)
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH; RS 211.221.31)
Ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo; RS 211.221.36)
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH; RS 0.211.221.311)
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, section 3, articles 75 à 78 (LDIP; RS 291)
Code civil suisse du 10 décembre 1907, chapitre 4, articles 264 à 269c (CC; RS 210)